{"id":296,"date":"2024-05-23T09:25:46","date_gmt":"2024-05-23T09:25:46","guid":{"rendered":"https:\/\/residence-du-parc.ms2.decms.eu\/mentions-legales\/"},"modified":"2024-08-01T14:56:13","modified_gmt":"2024-08-01T14:56:13","slug":"informacion-juridica","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.laresidenceduparc.fr\/es\/informacion-juridica\/","title":{"rendered":"Informaci\u00f3n jur\u00eddica"},"content":{"rendered":"

\u00c9diteur<\/strong>
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 D-EDGE
\nADRESSE : 66, rue des Archives
\n\u00e0 PARIS (75003)
\nRCS PARIS N\u00b0 431 513 852
\nRegistre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s n\u00b0RCS
\nPARIS 431 513 852
\nCapital: 12 700 298.40\u20ac<\/p>\n

H\u00e9bergeur<\/strong>
\nWPEngine, Inc. Irongate House,
\nAdresse : 22-30 Duke\u2019s Place Londres, EC3A 7LP,
\nRoyaume-Uni
\nT\u00e9l\u00e9phone : 08 00 50 53 049
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\n92200 Neuilly-sur-Seine<\/p>\n

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H\u00e9bergement du site
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Hebergeur :
\nCapital de la soci\u00e9t\u00e9 : 7.600,00 \u20ac
\nSIRET : 48148178600020
\nAdresse : 41, rue Yves Montand \u2013 Z.A.C Parc 2000 \u2013 34080 MONTPELLIER<\/p>\n

Loi applicable
\nLes pr\u00e9sentes conditions seront r\u00e9gies par, et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi Fran\u00e7aise.<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \u2013 TOURISME<\/p>\n

Ces conditions de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes r\u00e9servations faites dans votre agence de voyages pour des s\u00e9jours r\u00e9serv\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH.<\/p>\n

A \u2013 TARIFS<\/p>\n

Les tarifs indiqu\u00e9s sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf pr\u00e9cision diff\u00e9rente). Les taxes sont sujettes \u00e0 modification, avec ou sans pr\u00e9avis. Toutes modifications des taxes entra\u00eeneraient une modification imm\u00e9diate des tarifs indiqu\u00e9s dans le document de vente. Les tarifs sont calcul\u00e9s en fonction du taux de change moyen sur une p\u00e9riode et peuvent donc \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Les r\u00e9ductions mentionn\u00e9es en catalogue ne sont applicables que sur la partie h\u00e9bergement ; sont donc exclues toutes autres prestations (restauration, sports et loisirs\u2026).<\/p>\n

La taxe de s\u00e9jour, collect\u00e9e pour le compte des municipalit\u00e9s, n\u2019est pas incluse dans nos tarifs. De l\u2019ordre de 1 \u20ac par personne et par jour, elle est \u00e0 acquitter sur place.<\/p>\n

Certaines de nos offres de s\u00e9jours sont estampill\u00e9es \u00ab Non \u00e9changeables, non remboursables \u00bb. Pour ces s\u00e9jours, les conditions suivantes remplacent les conditions d\u2019annulation et de modification pr\u00e9vues. La souscription \u00e0 l\u2019Offre et\/ou les S\u00e9jours r\u00e9serv\u00e9s ne sont ni \u00e9changeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d\u2019annulation ne sera prise en compte. Quel que soit la date \u00e0 laquelle la r\u00e9servation est annul\u00e9e, nous retenons les frais de dossier et une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 100% du montant total de l\u2019h\u00e9bergement. La non-consommation de prestations annexes \u00e9ventuellement r\u00e9serv\u00e9es et factur\u00e9es ne pourra donner lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n

B \u2013 R\u00c9SERVATIONS<\/p>\n

Les demandes de r\u00e9servations et cotations doivent \u00eatre effectu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de votre agence de voyages. Les demandes de r\u00e9servation sont sujettes \u00e0 la disponibilit\u00e9 des prestations demand\u00e9es. R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH fera son maximum pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande mais ne pourra \u00eatre tenue pour responsable dans le cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs prestations demand\u00e9es.<\/p>\n

Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de r\u00e9pondre aux demandes dans un d\u00e9lai de 72 heures ; nous d\u00e9pendons du temps de r\u00e9ponses de nos diff\u00e9rents fournisseurs. Une ou plusieurs propositions commerciales pourront \u00eatre envoy\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 satisfaire au mieux votre demande. Une fois les prestations confirm\u00e9es, la facture sera \u00e9mise. Ce document seul \u00e0 valeur de confirmation des prestations effectivement r\u00e9serv\u00e9es. Il est de la responsabilit\u00e9 du client de v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation entre sa demande et les prestations effectivement r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

Les demandes de r\u00e9servation doivent \u00eatre envoy\u00e9es par mail et chaque r\u00e9servation, pour \u00eatre prise en compte, devra clairement indiquer :<\/p>\n

\u2013 Nom et Pr\u00e9nom des passagers
\n\u2013 Dates de naissance des enfants
\n\u2013 Dates d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part
\n\u2013 Coordonn\u00e9es compl\u00e8tes et personne en charge du dossier au sein de l\u2019agence de voyage<\/p>\n

La clart\u00e9 et la lisibilit\u00e9 de la demande de r\u00e9servation est de votre responsabilit\u00e9, R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH ne pourra \u00eatre tenue pour responsable d\u2019une quelconque mauvaise compr\u00e9hension de la demande de r\u00e9servation.<\/p>\n

Un d\u00e9p\u00f4t de garantie de 200 \u20ac par appartement, vous sera demand\u00e9 \u00e0 votre arriv\u00e9e. Il vous sera restitu\u00e9 en fin de s\u00e9jour apr\u00e8s r\u00e8glement des prestations annexes consomm\u00e9es sur place et d\u00e9duction faite des indemnit\u00e9s retenues pour les \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s, prestations impay\u00e9es et perte des cl\u00e9s de l\u2019appartement, remises lors de votre arriv\u00e9e.<\/p>\n

Les animaux domestiques sont accept\u00e9s, sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat antirabique, et d\u2019une attestation d\u2019aptitude pour la d\u00e9tention dans le cas des chiens cat\u00e9goris\u00e9s, moyennant les forfaits suivants, payables sur place : 5\u20ac par animal et par jour.<\/p>\n

Afin de faciliter la vie de vos vacances, un r\u00e8glement int\u00e9rieur est affich\u00e9 dans chaque appartement; nous vous remercions d\u2019en prendre connaissance et de le respecter. Nous vous invitons \u00e0 prendre certaines pr\u00e9cautions pour vous \u00e9viter un \u00e9ventuel d\u00e9sagr\u00e9ment : fermez vos baies vitr\u00e9es avant de quitter votre appartement, fermez votre porte \u00e0 clef. Nous vous rappelons que les oublis d\u2019effets personnels \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de votre appartement, lors de la lib\u00e9ration des lieux ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 d\u2019R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH.<\/p>\n

C \u2013 PAIEMENT<\/p>\n

\u2013 Individuels : D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et pour confirmer votre r\u00e9servation, nous prenons vos num\u00e9ros de carte bancaire, que nous ne d\u00e9bitons qu\u2019en cas de no-show. Le solde de votre s\u00e9jour est \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n

\u2013 Groupes : Nous demandons un d\u00e9posit de 30% du montant total de la facture \u00e0 la r\u00e9servation. 50% du montant doit \u00eatre vers\u00e9 sur le compte d\u2019R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH, un mois avant l\u2019arriv\u00e9e du groupe (sauf indication contraire indiqu\u00e9e dans la proposition), en joignant la liste nominative des participants.<\/p>\n

Si les r\u00e8glements mentionn\u00e9s ci-dessus ne sont pas r\u00e9ceptionn\u00e9s dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH, ce dernier d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au d\u00e9roulement des prestations confirm\u00e9es et se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler les prestations r\u00e9serv\u00e9es pour non-respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

Les r\u00e8glements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par virement sur le compte suivant :<\/p>\n

Banque : LCL \u2013 59, rue Lafayette 75009 PARIS
\nEntreprise : CRH \u2013 Compagnie de R\u00e9sidences H\u00f4teli\u00e8res
\nCode Etablissement : 30002 Code \u2018Guichet\u2019: 05669 Num\u00e9ro de compte : 0000063171H \u2013 Cl\u00e9 RIB : 07
\nIban : FR90 3000 2056 6900 0006 3171 H7 Bic : CRLYFRPPXXX<\/p>\n

Merci de nous adresser une copie de votre avis de virement par fax ou par email.<\/p>\n

Ou par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de CRH et \u00e0 envoyer \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH \u2013 La R\u00e9sidence Du Parc \u2013 2, rue Edouard Buffard \u2013 77144 MONTEVRAIN<\/p>\n

D \u2013 ANNULATIONS<\/p>\n

En cas d\u2019annulation, vous devez nous le notifier soit par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH \u2013 La R\u00e9sidence Du Parc \u2013 2, rue Edouard Buffard 77144 MONTEVRAIN<\/p>\n

soit par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : rdp@espace2vacances.fr<\/p>\n

La date de r\u00e9ception de la notification d\u00e9termine la date d\u2019annulation.<\/p>\n

Les conditions d\u2019annulation s\u2019appliquent sur le prix total du voyage (hors assurance souscrite et hors visas engag\u00e9s). Les demandes d\u2019annulation ou de modification de r\u00e9servation doivent \u00eatre faites par \u00e9crit. Les frais d\u2019annulation seront effectifs \u00e0 r\u00e9ception de la demande \u00e9crite. Merci de noter les p\u00e9nalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

\u2013 Entre 30 et 15 jour(s) avant l\u2019arriv\u00e9e : 50% du total de la r\u00e9servation
\n\u2013 Entre 15 et 8 jour(s) avant l\u2019arriv\u00e9e : 70% du total de la r\u00e9servation<\/p>\n

\u2013 A moins de 8 jour(s) : aucun remboursement Reprendre celles de Booking<\/p>\n

Pour certains produits, les conditions d\u2019annulation peuvent \u00eatre plus strictes. Il faut dans ces cas-l\u00e0 se fier aux conditions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es sur la fiche technique correspondante et\/ou sur le devis re\u00e7u.<\/p>\n

En cas d\u2019annulation du fait du client, le remboursement des sommes vers\u00e9es interviendra d\u00e9duction faite des montants de frais d\u2019annulation pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

Tout s\u00e9jour interrompu ou toutes prestations non utilis\u00e9es, du fait du client, ne donne lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n

R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH ne pourra \u00eatre tenu pour responsable, ni supporter le remboursement des frais occasionn\u00e9s dans les cas suivants :
\n\u2013 La non pr\u00e9sentation le jour du d\u00e9part (m\u00eame en cas de force majeure) ou l\u2019absence des documents exig\u00e9s (passeport, visa, certificat de vaccination, etc\u2026) est consid\u00e9r\u00e9e comme une annulation.
\n\u2013 Si le client ne se pr\u00e9sente pas aux heures et lieux sp\u00e9cifi\u00e9s sur les documents de voyages, renonce \u00e0 des services compris dans la prestation vendue, interrompt son voyage, \u00e9courte ou modifie sur place les services inclus dans le voyage vendu.<\/p>\n

E \u2013 MODIFICATIONS<\/p>\n

Dans la mesure du possible, R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH essaiera de satisfaire les demandes de modifications. Si ces demandes de modification portent sur la prolongation de s\u00e9jour, l\u2019augmentation du nombre de personnes ou l\u2019achat d\u2019une prestation suppl\u00e9mentaire, seul le prix de ces modifications sera factur\u00e9 en suppl\u00e9ment.<\/p>\n

F \u2013 FORMALIT\u00c9S<\/p>\n

Il est primordial de v\u00e9rifier pour chaque destination: Passeport en cours de validit\u00e9 et \/ ou visa\u2026<\/p>\n

Pour les non ressortissants fran\u00e7ais, pri\u00e8re de consulter les Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (Consulat, Ambassade\u2026).<\/p>\n

Il appartient au client de v\u00e9rifier la validit\u00e9 des documents ci-dessus mentionn\u00e9s. R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH ne pourra \u00eatre tenu responsable.<\/p>\n

TOUT RELIRE
\nG \u2013 SERVICE APR\u00c8S VENTE<\/p>\n

Toute r\u00e9clamation pour inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat de voyage doit \u00eatre signal\u00e9e sur place au prestataire, en lui exposant vos griefs dans les 24 heures suivant le jour de la prestation.<\/p>\n

Si vous n\u2019avez pu obtenir satisfaction, nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer votre r\u00e9clamation par courrier accompagn\u00e9e de toutes les pi\u00e8ces justificatives dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours apr\u00e8s votre retour. La dur\u00e9e de nos investigations, aupr\u00e8s des prestataires de services concern\u00e9s, d\u00e9terminera le d\u00e9lai de r\u00e9ponse. Pensez bien \u00e0 nous fournir toutes les pi\u00e8ces justificatives pour une r\u00e9ponse rapide.<\/p>\n

I \u2013 CARNET DE VOYAGE<\/p>\n

Les documents de voyage ne seront remis qu\u2019une fois la totalit\u00e9 du dossier pay\u00e9e \u00e0 R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH.<\/p>\n

Les carnets de voyage vous seront alors livr\u00e9s. Il est de votre responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier que les bons d\u2019\u00e9changes, itin\u00e9raires et autres documents de voyage correspondent \u00e0 la demande.<\/p>\n

R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH attire votre attention sur le fait qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de paiement complet de prix en d\u00e9pit des relances, il ne pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise des cl\u00e9s si vous vous pr\u00e9sentez sur le lieu de votre s\u00e9jour. La remise des clefs s\u2019effectue \u00e0 partir de 15h00 le jour de votre arriv\u00e9e sous condition dudit paiement. Ces clefs seront rendues avant 12h00 le jour de votre d\u00e9part.<\/p>\n

Si par suite d\u2019un emp\u00eachement majeur vous ne pouviez arriver dans les d\u00e9lais, il est indispensable d\u2019en avertir la R\u00e9sidence afin d\u2019obtenir dans certains cas les codes d\u2019acc\u00e8s. Celle-ci s\u2019arrangera alors directement avec vous pour que vous puissiez trouver les clefs de votre logement lors de votre arriv\u00e9e.<\/p>\n

J \u2013 CATALOGUE<\/p>\n

L\u2019inscription \u00e0 l\u2019un de nos s\u00e9jours implique l\u2019acceptation de nos conditions particuli\u00e8res de vente.<\/p>\n

Nous pr\u00e9sentons une description g\u00e9n\u00e9rale et des photos d\u2019appartement \u00e0 titre indicatif. Il existe quelques diff\u00e9rences au niveau de la configuration et de la d\u00e9coration de certains logements. Nous vous pr\u00e9sentons sur notre catalogue et notre site Internet une description g\u00e9n\u00e9rale de nos appartements, des exemples de coupe, des photographies et des visites virtuelles donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Pour plus de pr\u00e9cisions, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 interroger votre agence.<\/p>\n

Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande \u00e9ventuelle quant \u00e0 une orientation ou situation sp\u00e9cifique de l\u2019appartement est un service suppl\u00e9mentaire et ne constitue pas une garantie contractuelle.<\/p>\n

Toutes les informations concernant les activit\u00e9s sportives et de loisirs des stations ainsi que leurs environs nous sont transmises par les offices de tourisme et vous sont communiqu\u00e9es \u00e0 titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 l\u2019une d\u2019elles n\u2019existerait plus lors de votre s\u00e9jour.<\/p>\n

Pour tout renseignement compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la vie de ces stations, veuillez-vous adresser directement \u00e0 leurs offices respectifs. Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorit\u00e9s publiques et qui pourraient g\u00eaner nos clients dans les stations ou localit\u00e9s ne peuvent nous \u00eatre oppos\u00e9s.<\/p>\n

K \u2013 RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n

R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH agit seulement comme repr\u00e9sentant de ses co-contractants et ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des retards, pr\u00e9judices, dommages, pertes \u2026 subis lors d\u2019un service rendu par ces derniers.<\/p>\n

De plus, R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH ne sera pas responsable en cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle d\u2019une obligation, en cas de force majeure ou de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 et non occasionn\u00e9s par sa faute ou n\u00e9gligence. En cas de litige, seule la justice de France sera comp\u00e9tente.<\/p>\n

Nous attirons votre attention sur le fait que nos R\u00e9sidences ne d\u00e9pendent pas d\u2019un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du d\u00e9cret n\u00b02002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adapt\u00e9es \u00e0 assurer des s\u00e9jours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagn\u00e9s de leurs administrateurs l\u00e9gaux.<\/p>\n

R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019appartement, chambre ou la maison, qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 en m\u00e9connaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagn\u00e9s de leurs administrateurs l\u00e9gaux se pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019accueil de la R\u00e9sidence, et de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation imm\u00e9diate du s\u00e9jour.<\/p>\n

Dans les m\u00eames conditions, R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH pourra proc\u00e9der \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du s\u00e9jour, \u00e0 l\u2019annulation de la r\u00e9servation, s\u2019il d\u00e9couvre que l\u2019appartement, chambre ou la maison est destin\u00e9 \u00e0 accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagn\u00e9s de leurs administrateurs l\u00e9gaux.<\/p>\n

Nous tenons \u00e0 porter \u00e0 votre connaissance le fait que la location en R\u00e9sidence de Tourisme n\u2019entre pas dans le cadre de la responsabilit\u00e9 des h\u00f4teliers. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 de R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de perte, de vol ou de d\u00e9gradation d\u2019effets personnels dans ses R\u00e9sidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs.<\/p>\n

La prescription pour les sommes dues \u00e0 R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH ne rentre pas dans le champ d\u2019application de la prescription h\u00f4teli\u00e8re (article 2272 du Code civil). Par exception \u00e0 l\u2019article 2244 du Code civil, l\u2019envoi d\u2019un courrier recommand\u00e9 par R\u00e9sidence du Parc Val d\u2019Europe \/ CRH \u00e0 tout client d\u00e9biteur interrompt la prescription applicable en pareille mati\u00e8re.<\/p>\n

L \u2013 NOTES IMPORTANTES<\/p>\n

Faute du nombre minimal de participants pour les d\u00e9parts garantis, le circuit sera annul\u00e9. Un produit de remplacement pourra \u00eatre propos\u00e9 sans indemnisation ou le remboursement des sommes per\u00e7ues sera effectu\u00e9. Nos prix ne comprennent pas toutes les d\u00e9penses extraordinaires cons\u00e9cutives \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement dont nous ne saurions \u00eatre tenus pour responsables, tels les gr\u00e8ves, avions retard\u00e9s du fait des compagnies a\u00e9riennes, mauvaises conditions atmosph\u00e9riques\u2026<\/p>\n

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont conformes aux dispositions de l\u2019article R.211-12 du Code du Tourisme.<\/p>\n

Afin de respecter les dispositions l\u00e9gales, nous reproduisons les articles. R.211-3 \u00e0 R.211-11 dudit Code.<\/p>\n

Art. R.211-3<\/p>\n

\u2013 Sous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s\u00e9jours donnent lieu \u00e0 la remise de documents appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section. En cas de vente de titres de transport a\u00e9rien ou de titres de transport sur ligne r\u00e9guli\u00e8re non accompagn\u00e9e de prestations li\u00e9es \u00e0 ces transports, le vendeur d\u00e9livre \u00e0 l\u2019acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit\u00e9 du voyage, \u00e9mis par le transporteur ou sous sa responsabilit\u00e9. Dans le cas de transport \u00e0 la demande, le nom et l\u2019adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont \u00e9mis, doivent \u00eatre mentionn\u00e9s. La facturation s\u00e9par\u00e9e des divers \u00e9l\u00e9ments d\u2019un m\u00eame forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions r\u00e9glementaires de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n

Art. R.211-3-1<\/p>\n

\u2013 L\u2019\u00e9change d\u2019informations pr\u00e9-contractuelles ou la mise \u00e0 disposition des conditions contractuelles est effectu\u00e9 par \u00e9crit. Ils peuvent se faire par voie \u00e9lectronique dans les conditions de validit\u00e9 et d\u2019exercice pr\u00e9vues aux articles 1369-1 \u00e0 1369-11 du code civil. Sont mentionn\u00e9s le nom ou la raison sociale et l\u2019adresse du vendeur ainsi que l\u2019indication de son immatriculation au registre pr\u00e9vu au a) de l\u2019article L.141-3 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom, l\u2019adresse et l\u2019indication de l\u2019immatriculation de la f\u00e9d\u00e9ration ou de l\u2019union mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article R.211-2.<\/p>\n

Art. R.211-4<\/p>\n

\u2013 Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prestations fournies \u00e0 l\u2019occasion du voyage ou du s\u00e9jour tels que :<\/p>\n

1. la destination, les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories de transports utilis\u00e9s ;<\/p>\n

2. le mode d\u2019h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux usages du pays d\u2019accueil ;<\/p>\n

3. les prestations de restauration propos\u00e9es ;<\/p>\n

4. la description de l\u2019itin\u00e9raire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un circuit ;<\/p>\n

5. les formalit\u00e9s administratives et sanitaires \u00e0 accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d\u2019un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou d\u2019un Etat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en en cas, notamment, de franchissement des fronti\u00e8res ainsi que leurs d\u00e9lais d\u2019accomplissement ;<\/p>\n

6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou \u00e9ventuellement disponibles moyennant un<\/p>\n

suppl\u00e9ment de prix ;<\/p>\n

7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour ainsi que, si la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, la date limite d\u2019information du consommateur en cas d\u2019annulation du voyage ou du s\u00e9jour ; cette date ne peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 moins de vingt et un jours avant le d\u00e9part ;<\/p>\n

8. le montant ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d\u2019acompte \u00e0 la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;<\/p>\n

9. les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des prix telles que pr\u00e9vues par le contrat en application de l\u2019article R.211-8 ;<\/p>\n

10. les conditions d\u2019annulation de nature contractuelle ;<\/p>\n

11. les conditions d\u2019annulation d\u00e9finies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11;<\/p>\n

12. l\u2019information concernant la souscription facultative d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d\u2019annulation ou d\u2019un contrat d\u2019assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie ;<\/p>\n

13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport a\u00e9rien, l\u2019information, pour chaque tron\u00e7on de vol, pr\u00e9vue aux articles R.211-15 \u00e0 R.211-18.<\/p>\n

Art. R.211-5<\/p>\n

\u2013 L\u2019information pr\u00e9alable faite au consommateur engage le vendeur, \u00e0 moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment le droit d\u2019en modifier certains \u00e9l\u00e9ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels \u00e9l\u00e9ments. En tout \u00e9tat de cause, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

Art. R.211-6<\/p>\n

\u2013 Le contrat conclu entre le vendeur et l\u2019acheteur doit \u00eatre \u00e9crit, \u00e9tabli en double exemplaire dont l\u2019un est remis \u00e0 l\u2019acheteur, et sign\u00e9 par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, il est fait application des articles 1369-1 \u00e0 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :<\/p>\n

1. le nom et l\u2019adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l\u2019adresse de l\u2019organisateur ;<\/p>\n

2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de s\u00e9jour fractionn\u00e9, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes et leurs dates ;<\/p>\n

3. les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories des transports utilis\u00e9s, les dates et lieux de d\u00e9part et de retour ;<\/p>\n

4. le mode d\u2019h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques et son classement touristique en vertu des r\u00e9glementations ou des usages du pays d\u2019accueil ;<\/p>\n

5. les prestations de restauration propos\u00e9es ;<\/p>\n

6. l\u2019itin\u00e9raire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un circuit ;<\/p>\n

7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s\u00e9jour ;<\/p>\n

8. le prix total des prestations factur\u00e9es ainsi que l\u2019indication de toute r\u00e9vision \u00e9ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l\u2019article R.211-8 ;<\/p>\n

9. l\u2019indication, s\u2019il y a lieu, des redevances ou taxes aff\u00e9rentes \u00e0 certains services telles que taxes d\u2019atterrissage, de d\u00e9barquement ou d\u2019embarquement dans les ports et a\u00e9roports, taxes de s\u00e9jour lorsqu\u2019elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;<\/p>\n

10. le calendrier et les modalit\u00e9s de paiement du prix ; le dernier versement effectu\u00e9 par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du prix du voyage ou du s\u00e9jour et doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la remise des documents permettant de r\u00e9aliser le voyage ou le s\u00e9jour ;<\/p>\n

11. les conditions particuli\u00e8res demand\u00e9es par l\u2019acheteur et accept\u00e9es par le vendeur<\/p>\n

12. les modalit\u00e9s selon lesquelles l\u2019acheteur peut saisir le vendeur d\u2019une r\u00e9clamation pour inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat, r\u00e9clamation qui doit \u00eatre adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, par tout moyen permettant d\u2019en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, signal\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019organisateur du voyage et au prestataire de services concern\u00e9s ;<\/p>\n

13. la date limite d\u2019information de l\u2019acheteur en cas d\u2019annulation du voyage ou du s\u00e9jour par le vendeur dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est li\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, conform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 de l\u2019article R.211-4 ;<\/p>\n

14. les conditions d\u2019annulation de nature contractuelle ;<\/p>\n

15. les conditions d\u2019annulation pr\u00e9vues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;<\/p>\n

16. les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du vendeur ;<\/p>\n

17. les indications concernant le contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d\u2019annulation souscrit par l\u2019acheteur (num\u00e9ro de police et nom de l\u2019assureur) ainsi que celles concernant le contrat d\u2019assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre \u00e0 l\u2019acheteur un document pr\u00e9cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;<\/p>\n

18. la date limite d\u2019information du vendeur en cas de cession du contrat par l\u2019acheteur ;<\/p>\n

19. l\u2019engagement de fournir \u00e0 l\u2019acheteur, au moins dix jours avant la date pr\u00e9vue pour son d\u00e9part, les informations suivantes :<\/p>\n

a) le nom, l\u2019adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la repr\u00e9sentation locale du vendeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, les noms, adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des organismes locaux susceptibles d\u2019aider le consommateur en cas de difficult\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, le num\u00e9ro d\u2019appel permettant d\u2019\u00e9tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;<\/p>\n

b) pour les voyages et s\u00e9jours de mineurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse permettant d\u2019\u00e9tablir un contact direct avec l\u2019enfant ou le responsable sur place de son s\u00e9jour ;<\/p>\n

20. La clause de r\u00e9siliation et de remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9s des sommes vers\u00e9es par l\u2019acheteur en cas de non-respect de l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9vue au 13\u00b0de l\u2019article R.211-4 ;<\/p>\n

21. L\u2019engagement de fournir \u00e0 l\u2019acheteur, en temps voulu avant le d\u00e9but du voyage ou du s\u00e9jour, les heures de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n

Art. R.211-7<\/p>\n

\u2013 L\u2019acheteur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les m\u00eames conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s\u00e9jour, tant que ce contrat n\u2019a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au c\u00e9dant, celui-ci est tenu d\u2019informer le vendeur de sa d\u00e9cision par tout moyen permettant d\u2019en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du voyage. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une croisi\u00e8re, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quinze jours. Cette cession n\u2019est soumise, en aucun cas, \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>\n

Art. R.211-8<\/p>\n

\u2013 Lorsque le contrat comporte une possibilit\u00e9 expresse de r\u00e9vision du prix, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article<\/p>\n

L.211-12, il doit mentionner les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de calcul, tant \u00e0 la hausse qu\u2019\u00e0 la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y aff\u00e9rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour, la part du prix \u00e0 laquelle s\u2019applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme r\u00e9f\u00e9rence lors de l\u2019\u00e9tablissement du prix figurant au contrat.<\/p>\n

Art. R.211-9<\/p>\n

\u2013 Lorsque, avant le d\u00e9part de l\u2019acheteur, le vendeur se trouve contraint d\u2019apporter une modification \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat tel qu\u2019une hausse significative du prix et lorsqu\u2019il m\u00e9conna\u00eet l\u2019obligation d\u2019information mentionn\u00e9e au 13\u00b0 de l\u2019article R.211-4, l\u2019acheteur peut, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis, et apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le vendeur par tout moyen permettant d\u2019en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception :<\/p>\n

-soit r\u00e9silier son contrat et obtenir sans p\u00e9nalit\u00e9 le remboursement imm\u00e9diat des sommes vers\u00e9es ;<\/p>\n

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos\u00e9 par le vendeur ; un avenant au contrat pr\u00e9cisant les modifications apport\u00e9es est alors sign\u00e9 par les parties ; toute diminution de prix vient en d\u00e9duction des sommes restant \u00e9ventuellement dues par l\u2019acheteur et, si le paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par ce dernier exc\u00e8de le prix de la prestation modifi\u00e9e, le trop-per\u00e7u doit lui \u00eatre restitu\u00e9 avant la date de son d\u00e9part.<\/p>\n

Art. R.211-10<\/p>\n

\u2013 Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.211-14, lorsque, avant le d\u00e9part de l\u2019acheteur, le vendeur annule le voyage ou le s\u00e9jour, il doit informer l\u2019acheteur par tout moyen permettant d\u2019en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception ; l\u2019acheteur, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuellement subis, obtient aupr\u00e8s du vendeur le remboursement imm\u00e9diat et sans p\u00e9nalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es ; l\u2019acheteur re\u00e7oit, dans ce cas, une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 qu\u2019il aurait support\u00e9e si l\u2019annulation \u00e9tait intervenue de son fait \u00e0 cette date. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne font en aucun cas obstacle \u00e0 la conclusion d\u2019un accord amiable ayant pour objet l\u2019acceptation, par l\u2019acheteur, d\u2019un voyage ou s\u00e9jour de substitution propos\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n

Art. R.211-11<\/p>\n

\u2013 Lorsque, apr\u00e8s le d\u00e9part de l\u2019acheteur, le vendeur se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir une part pr\u00e9pond\u00e9rante des services pr\u00e9vus au contrat repr\u00e9sentant un pourcentage non n\u00e9gligeable du prix honor\u00e9 par l\u2019acheteur, le vendeur doit imm\u00e9diatement prendre les dispositions suivantes sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis :<\/p>\n

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations pr\u00e9vues en supportant \u00e9ventuellement tout suppl\u00e9ment de prix et, si les prestations accept\u00e9es par l\u2019acheteur sont de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, le vendeur doit lui rembourser, d\u00e8s son retour, la diff\u00e9rence de prix ;<\/p>\n

-soit, s\u2019il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refus\u00e9es par l\u2019acheteur pour des motifs valables, fournir \u00e0 l\u2019acheteur, sans suppl\u00e9ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant \u00eatre jug\u00e9es \u00e9quivalentes vers le lieu de d\u00e9part ou vers un autre lieu accept\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables en cas de non-respect de l\u2019obligation pr\u00e9vue au 13\u00b0de l\u2019article R.211-4.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c9diteur La Soci\u00e9t\u00e9 D-EDGE ADRESSE : 66, rue des Archives \u00e0 PARIS (75003) RCS PARIS N\u00b0 431 513 852 Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s n\u00b0RCS PARIS 431 513 852 Capital: 12 700 298.40\u20ac H\u00e9bergeur WPEngine, Inc. Irongate House, Adresse : 22-30 Duke\u2019s Place Londres, EC3A 7LP, Royaume-Uni T\u00e9l\u00e9phone : 08 00 50 53 049 […]<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"yoast_head":"\nAviso legal - Aparthotel Val d'Europe | R\u00e9sidence du Parc<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En esta p\u00e1gina encontrar\u00e1 los avisos legales de la R\u00e9sidence du Parc, aparthotel en Val d'Europe, cerca de Disneyland\u00ae Par\u00eds.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.laresidenceduparc.fr\/es\/informacion-juridica\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"es_ES\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Aviso legal - Aparthotel Val d'Europe | R\u00e9sidence du Parc\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En esta p\u00e1gina encontrar\u00e1 los avisos legales de la R\u00e9sidence du Parc, aparthotel en Val d'Europe, cerca de Disneyland\u00ae Par\u00eds.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.laresidenceduparc.fr\/es\/informacion-juridica\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"R\u00e9sidence du Parc\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-08-01T14:56:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Tiempo de lectura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.laresidenceduparc.fr\/es\/informacion-juridica\/\",\"url\":\"https:\/\/www.laresidenceduparc.fr\/es\/informacion-juridica\/\",\"name\":\"Aviso legal - 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