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Crédits photo :

Disney ©; Benjamin Barda ©

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Hébergement du site
Le site http://www.laresidenceduparc.fr est hébergé en France par une société française régie par le droit français :

Hebergeur : SYLOE
Capital de la société : 7.600,00 €
SIRET : 48148178600020
Adresse : 41, rue Yves Montand – Z.A.C Parc 2000 – 34080 MONTPELLIER

Loi applicable
Les présentes conditions seront régies par, et interprétées conformément à la loi Française.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TOURISME

Ces conditions de vente s’appliquent à toutes réservations faites dans votre agence de voyages pour des séjours réservés auprès d’Résidence du Parc Val d’Europe / CRH.

A – TARIFS

Les tarifs indiqués sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf précision différente). Les taxes sont sujettes à modification, avec ou sans préavis. Toutes modifications des taxes entraîneraient une modification immédiate des tarifs indiqués dans le document de vente. Les tarifs sont calculés en fonction du taux de change moyen sur une période et peuvent donc être modifiés à tout moment.

Les réductions mentionnées en catalogue ne sont applicables que sur la partie hébergement ; sont donc exclues toutes autres prestations (restauration, sports et loisirs…).

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. De l’ordre de 1 € par personne et par jour, elle est à acquitter sur place.

Certaines de nos offres de séjours sont estampillées « Non échangeables, non remboursables ». Pour ces séjours, les conditions suivantes remplacent les conditions d’annulation et de modification prévues. La souscription à l’Offre et/ou les Séjours réservés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Quel que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons les frais de dossier et une indemnité égale à 100% du montant total de l’hébergement. La non-consommation de prestations annexes éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

B – RÉSERVATIONS

Les demandes de réservations et cotations doivent être effectuées par l’intermédiaire de votre agence de voyages. Les demandes de réservation sont sujettes à la disponibilité des prestations demandées. Résidence du Parc Val d’Europe / CRH fera son maximum pour répondre à votre demande mais ne pourra être tenue pour responsable dans le cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs prestations demandées.

Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de répondre aux demandes dans un délai de 72 heures ; nous dépendons du temps de réponses de nos différents fournisseurs. Une ou plusieurs propositions commerciales pourront être envoyées de façon à satisfaire au mieux votre demande. Une fois les prestations confirmées, la facture sera émise. Ce document seul à valeur de confirmation des prestations effectivement réservées. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’adéquation entre sa demande et les prestations effectivement réservées.

Les demandes de réservation doivent être envoyées par mail et chaque réservation, pour être prise en compte, devra clairement indiquer :

– Nom et Prénom des passagers
– Dates de naissance des enfants
– Dates d’arrivée et de départ
– Coordonnées complètes et personne en charge du dossier au sein de l’agence de voyage

La clarté et la lisibilité de la demande de réservation est de votre responsabilité, Résidence du Parc Val d’Europe / CRH ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise compréhension de la demande de réservation.

Un dépôt de garantie de 200 € par appartement, vous sera demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour après règlement des prestations annexes consommées sur place et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et perte des clés de l’appartement, remises lors de votre arrivée.

Les animaux domestiques sont acceptés, sur présentation d’un certificat antirabique, et d’une attestation d’aptitude pour la détention dans le cas des chiens catégorisés, moyennant les forfaits suivants, payables sur place : 5€ par animal et par jour.

Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché dans chaque appartement; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre appartement, fermez votre porte à clef. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité d’Résidence du Parc Val d’Europe / CRH.

C – PAIEMENT

– Individuels : D’une manière générale, et pour confirmer votre réservation, nous prenons vos numéros de carte bancaire, que nous ne débitons qu’en cas de no-show. Le solde de votre séjour est à régler à l’arrivée.

– Groupes : Nous demandons un déposit de 30% du montant total de la facture à la réservation. 50% du montant doit être versé sur le compte d’Résidence du Parc Val d’Europe / CRH, un mois avant l’arrivée du groupe (sauf indication contraire indiquée dans la proposition), en joignant la liste nominative des participants.

Si les règlements mentionnés ci-dessus ne sont pas réceptionnés dans les délais fixés par Résidence du Parc Val d’Europe / CRH, ce dernier décline toute responsabilité quant au déroulement des prestations confirmées et se réserve le droit d’annuler les prestations réservées pour non-respect des conditions générales de vente.

Les règlements peuvent être effectués par virement sur le compte suivant :

Banque : LCL – 59, rue Lafayette 75009 PARIS
Entreprise : CRH – Compagnie de Résidences Hôtelières
Code Etablissement : 30002    Code ‘Guichet’: 05669    Numéro de compte : 0000063171H – Clé RIB : 07
Iban : FR90 3000 2056 6900 0006 3171 H7               Bic : CRLYFRPPXXX

Merci de nous adresser une copie de votre avis de virement par fax ou par email.

Ou par chèque à l’ordre de CRH et à envoyer à l’adresse suivante :

Résidence du Parc Val d’Europe / CRH – La Résidence Du Parc – 2, rue Edouard Buffard – 77144 MONTEVRAIN

D – ANNULATIONS

En cas d’annulation, vous devez nous le notifier soit par courrier à l’adresse suivante Résidence du Parc Val d’Europe / CRH – La Résidence Du Parc – 2, rue Edouard Buffard 77144 MONTEVRAIN

soit par courriel à l’adresse suivante : rdp@espace2vacances.fr

La date de réception de la notification détermine la date d’annulation.

Les conditions d’annulation s’appliquent sur le prix total du voyage (hors assurance souscrite et hors visas engagés). Les demandes d’annulation ou de modification de réservation doivent être faites par écrit. Les frais d’annulation seront effectifs à réception de la demande écrite. Merci de noter les pénalités suivantes :

– Entre 30 et 15 jour(s) avant l’arrivée : 50% du total de la réservation
– Entre 15 et 8 jour(s) avant l’arrivée : 70% du total de la réservation

– A moins de 8 jour(s) : aucun remboursement

Pour certains produits, les conditions d’annulation peuvent être plus strictes. Il faut dans ces cas-là se fier aux conditions particulières mentionnées sur la fiche technique correspondante et/ou sur le devis reçu.

En cas d’annulation du fait du client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants de frais d’annulation précisés ci-dessus.

Tout séjour interrompu ou toutes prestations non utilisées, du fait du client, ne donne lieu à aucun remboursement.

Résidence du Parc Val d’Europe / CRH ne pourra être tenu pour responsable, ni supporter le remboursement des frais occasionnés dans les cas suivants :
– La non présentation le jour du départ (même en cas de force majeure) ou l’absence des documents exigés (passeport, visa, certificat de vaccination, etc…) est considérée comme une annulation.
– Si le client ne se présente pas aux heures et lieux spécifiés sur les documents de voyages, renonce à des services compris dans la prestation vendue, interrompt son voyage, écourte ou modifie sur place les services inclus dans le voyage vendu.

E – MODIFICATIONS

Dans la mesure du possible, Résidence du Parc Val d’Europe / CRH essaiera de satisfaire les demandes de modifications faites, au plus tard, un mois avant la date du départ. Si ces demandes de modification portent sur la prolongation de séjour, l’augmentation du nombre de personnes ou l’achat d’une prestation supplémentaire, seul le prix de ces modifications sera facturé en supplément.

Dans tous les autres cas, des frais supplémentaires pourront être facturés. Toute modification à partir de la date de départ sera à la charge du client et sous sa responsabilité sans qu’il puisse prétendre au remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié. Les consommations personnelles et extras doivent être réglés directement auprès du prestataire. Résidence du Parc Val d’Europe / CRH ne pourra être tenu responsable pour le paiement des extras des clients.

F – FORMALITÉS

Il est primordial de vérifier pour chaque destination: Passeport en cours de validité et / ou visa…

Pour les non ressortissants français, prière de consulter les Autorités compétentes (Consulat, Ambassade…).

Il appartient au client de vérifier la validité des documents ci-dessus mentionnés. Résidence du Parc Val d’Europe / CRH ne pourra être tenu responsable.

G – ASSURANCES VOYAGES

Nous pouvons vous proposer des assurances individuelles, famille, groupe, etc … Nous consulter !

H – SERVICE APRÈS VENTE

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée sur place au prestataire, en lui exposant vos griefs dans les 24 heures suivant le jour de la prestation.

Si vous n’avez pu obtenir satisfaction, nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer votre réclamation par courrier accompagnée de toutes les pièces justificatives dans un délai maximum de 15 jours après votre retour. La durée de nos investigations, auprès des prestataires de services concernés, déterminera le délai de réponse. Pensez bien à nous fournir toutes les pièces justificatives pour une réponse rapide.

I – CARNET DE VOYAGE

Les documents de voyage ne seront remis qu’une fois la totalité du dossier payée à Résidence du Parc Val d’Europe / CRH.

Les carnets de voyage vous seront alors livrés. Il est de votre responsabilité de vérifier que les bons d’échanges, itinéraires et autres documents de voyage correspondent à la demande.

Résidence du Parc Val d’Europe / CRH attire votre attention sur le fait qu’à défaut de paiement complet de prix en dépit des relances, il ne pourra être procédé à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. La remise des clefs s’effectue à partir de 15h00 le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. Ces clefs seront rendues avant 12h00 le jour de votre départ.

Si par suite d’un empêchement majeur vous ne pouviez arriver dans les délais, il est indispensable d’en avertir la Résidence afin d’obtenir dans certains cas les codes d’accès. Celle-ci s’arrangera alors directement avec vous pour que vous puissiez trouver les clefs de votre logement lors de votre arrivée.

J – CATALOGUE

L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions particulières de vente.

Nous présentons une description générale et des photos d’appartement à titre indicatif. Il existe quelques différences au niveau de la configuration et de la décoration de certains logements. Nous vous présentons sur notre catalogue et notre site Internet une description générale de nos appartements, des exemples de coupe, des photographies et des visites virtuelles donnés à titre indicatif. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à interroger votre agence.

Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de l’appartement est un service supplémentaire et ne constitue pas une garantie contractuelle.

Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des stations ainsi que leurs environs nous sont transmises par les offices de tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus lors de votre séjour.

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces stations, veuillez-vous adresser directement à leurs offices respectifs. Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorités publiques et qui pourraient gêner nos clients dans les stations ou localités ne peuvent nous être opposés.

K – RESPONSABILITÉ

Résidence du Parc Val d’Europe / CRH agit seulement comme représentant de ses co-contractants et ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards, préjudices, dommages, pertes … subis lors d’un service rendu par ces derniers.

De plus, Résidence du Parc Val d’Europe / CRH ne sera pas responsable en cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté et non occasionnés par sa faute ou négligence. En cas de litige, seule la justice de France sera compétente.

Nous attirons votre attention sur le fait que nos Résidences ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

Résidence du Parc Val d’Europe / CRH se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement, chambre ou la maison, qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil de la Résidence, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour.

Dans les mêmes conditions, Résidence du Parc Val d’Europe / CRH pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’appartement, chambre ou la maison est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en Résidence de Tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de Résidence du Parc Val d’Europe / CRH ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans ses Résidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs.

La prescription pour les sommes dues à Résidence du Parc Val d’Europe / CRH ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé par Résidence du Parc Val d’Europe / CRH à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.

L – NOTES IMPORTANTES

Faute du nombre minimal de participants pour les départs garantis, le circuit sera annulé. Un produit de remplacement pourra être proposé sans indemnisation ou le remboursement des sommes perçues sera effectué. Nos prix ne comprennent pas toutes les dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont nous ne saurions être tenus pour responsables, tels les grèves, avions retardés du fait des compagnies aériennes, mauvaises conditions atmosphériques…

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme.

Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code.

Art. R.211-3

– Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art. R.211-3-1

– L’échange d’informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a) de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.

Art. R.211-4

– Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3. les prestations de restauration proposées ;

4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un

supplément de prix ;

7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;

10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11. les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11;

12. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.

Art. R.211-5

– L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R.211-6

– Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5. les prestations de restauration proposées ;

6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;

9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur

12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4 ;

14. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15. les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;

16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19. l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13°de l’article R.211-4 ;

21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Art. R.211-7

– L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R.211-8

– Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article

L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. R.211-9

– Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R.211-10

– Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R.211-11

– Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13°de l’article R.211-4.

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